Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes conditions générales encadrent les prestations réalisées par Compagnie Vitalité auprès de clients particuliers. Elles s’appliquent à toute commande, sauf condition particulière expressément convenue par écrit.

Les prestations commercialisées par Compagnie Vitalité sont limitées aux activités déclarées suivantes :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• préparation de repas au domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires du domicile pendant l’absence de son occupant habituel ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• livraison de courses à domicile dans le cadre d’une offre globale.

La livraison de courses n’est jamais proposée isolément. Elle est uniquement intégrée à une offre globale comprenant une activité réalisée au domicile.

La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile concernent le domicile pendant l’absence de son occupant. Elles ne constituent pas une surveillance de la personne.

Le soutien scolaire ou les cours à domicile sont administrativement déclarés, mais ne sont pas commercialisés sur ce site et ne relèvent pas des présentes conditions tant qu’aucune offre correspondante n’est proposée.

Le contenu exact, la fréquence, la durée et le tarif sont définis dans le devis, le contrat ou la confirmation écrite.

Compagnie Vitalité intervient uniquement dans un cadre non médicalisé. Elle n’effectue aucun acte réservé à une profession réglementée, aucun geste d’hygiène corporelle, aucune gestion de produits prescrits, aucun transfert nécessitant de porter une personne et aucune intervention relevant d’un professionnel de santé ou d’un service spécifiquement autorisé.

Toute demande dépassant ce périmètre est refusée ou orientée vers un interlocuteur compétent.

Une demande envoyée depuis le site permet uniquement de préparer un échange et un devis ; elle ne constitue pas une commande ferme. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis, signature du contrat, validation électronique ou accord écrit non équivoque du client.

Avant tout engagement, le client reçoit les conditions générales applicables sur un support qu’il peut conserver. Le devis ou le contrat identifie leur date de mise à jour et permet au client de corriger les informations utiles avant son acceptation.

Un devis est remis gratuitement lorsque le montant mensuel proposé atteint 100 € TTC, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande en dessous de ce seuil.

En cas de contradiction, les informations particulières du devis ou du contrat priment sur les présentes conditions générales.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais particuliers, achats effectués pour le compte du client ou déplacements exceptionnellement facturables sont annoncés avant leur engagement et doivent être acceptés par le client.

Les prestations pouvant relever des services à la personne peuvent ouvrir droit, sous réserve du respect des conditions légales et de la situation personnelle du client, au crédit d’impôt applicable aux services à la personne.

L’éligibilité fiscale n’est jamais présentée comme automatique ou garantie.

L’avance immédiate constitue un service optionnel soumis à l’éligibilité du client, à son inscription, à son acceptation et au fonctionnement du dispositif de l’URSSAF.

Le tarif contractuel reste le tarif total de la prestation, même lorsque le client ne règle directement qu’une partie grâce au dispositif officiel.

Les moyens, dates et échéances de paiement figurent sur le devis ou la facture. Les prestations réalisées sont dues.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter rapidement Compagnie Vitalité afin de rechercher une solution adaptée.

Le client fournit les informations utiles, garantit l’accès au domicile, signale les risques connus et veille à des conditions d’intervention raisonnablement sûres.

Compagnie Vitalité peut interrompre ou refuser une intervention présentant un danger manifeste, une demande illégale ou une situation dépassant son périmètre professionnel.

Toute remise de clés fait l’objet, lorsque nécessaire, d’une trace écrite.

Compagnie Vitalité utilise les clés uniquement pour les prestations prévues et prend des précautions raisonnables pour leur conservation. Le client signale sans délai toute modification d’accès ou consigne particulière.

Tout achat doit être autorisé par le client. Les justificatifs disponibles lui sont remis.

Compagnie Vitalité n’avance pas systématiquement les fonds. Les modalités pratiques sont convenues avant l’achat.

Toute annulation ou demande de modification doit, dans la mesure du possible, être signalée au moins 24 heures avant le début de la prestation, par téléphone, SMS ou courrier électronique aux coordonnées de Compagnie Vitalité.

Une annulation est dite tardive lorsqu’elle est communiquée moins de 24 heures avant l’horaire prévu. La première annulation tardive sur une période glissante de six mois est acceptée sans frais afin de laisser à chaque client un droit à l’erreur.

Lorsque cela est possible, Compagnie Vitalité privilégie le report de la prestation plutôt que l’application de frais.

À compter d’une deuxième annulation tardive :

• une annulation communiquée entre 24 heures et 4 heures avant la prestation pourra donner lieu à la facturation de 50 % du montant prévu ;
• une annulation communiquée moins de 4 heures avant la prestation, une absence du client ou une impossibilité d’accéder au domicile sans information préalable pourra donner lieu à la facturation de la totalité du montant prévu.

Ces frais ne sont pas automatiques. Ils sont appréciés au regard des circonstances communiquées et peuvent être contestés par les canaux indiqués à l’article « Réclamations ».

Aucun frais d’annulation n’est appliqué en cas d’hospitalisation imprévue, de décès, de force majeure ou de circonstance exceptionnelle légitime.

Une prestation reportée d’un commun accord n’est pas facturée une seconde fois au titre du créneau initial.

Lorsque Compagnie Vitalité annule une prestation, aucun montant n’est dû au titre de cette prestation. Elle est reportée d’un commun accord ou, si elle a déjà été réglée, remboursée ou déduite de la prochaine facture.

En cas d’annulations répétées, Compagnie Vitalité privilégiera un échange avec le client afin d’adapter les horaires, la fréquence ou l’organisation des interventions.

Les éventuels frais d’annulation ne sont pas présentés comme ouvrant automatiquement droit au crédit d’impôt applicable aux services à la personne.

Une tolérance raisonnable est recherchée lorsque l’organisation le permet.

Lorsque le retard vient du client, la prestation peut se terminer à l’horaire initialement prévu si l’agenda ne permet pas de la prolonger.

Lorsque le retard vient de Compagnie Vitalité, la durée manquante est rattrapée, reportée ou déduite de la facturation.

Les prestations régulières peuvent être suspendues de façon souple en cas d’hospitalisation, de séjour temporaire, d’événement familial grave ou de changement important de situation. Le client prévient Compagnie Vitalité dès que possible afin d’organiser la suspension et la reprise.

Pour une prestation ponctuelle, le contrat prend fin à l’issue de la prestation commandée.

Pour des prestations régulières, la durée et l’éventuel préavis sont indiqués dans le contrat ou le devis. Aucun engagement annuel ni renouvellement de longue durée ne s’applique sans accord explicite.

La résiliation peut être demandée simplement par écrit, notamment par courrier électronique, sous réserve du préavis éventuellement convenu.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client peut demander expressément que les prestations commencent avant la fin du délai légal de rétractation.

« Je demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement de l’exécution, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après ma demande expresse et ma reconnaissance de la perte de ce droit, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »

Cette demande doit faire l’objet d’un choix distinct et ne doit jamais être précochée.

Compagnie Vitalité est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à rechercher une ponctualité raisonnable, à agir avec discrétion, à respecter le domicile, les biens confiés et la confidentialité des informations reçues.

Le client fournit des informations exactes, permet l’accès au domicile, respecte l’intervenant, règle les sommes dues et signale les dangers connus ou les changements importants susceptibles d’affecter l’organisation de la prestation.

La responsabilité de Compagnie Vitalité ne peut être engagée pour un dommage provenant directement d’informations inexactes, d’un défaut de sécurité non signalé, d’une demande extérieure au contrat ou d’un événement de force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée.

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 06 68 48 02 77, par courriel à contact@compagnie-vitalite.fr ou par courrier à 248 impasse de Sumer, 34070 Montpellier, France. Compagnie Vitalité privilégie une recherche de solution amiable.

Un accusé de réception est adressé dans la mesure du possible sous cinq jours ouvrés. Une réponse est apportée dès que l’examen de la demande le permet, habituellement sous quinze jours ouvrés, sans que ce délai indicatif constitue une garantie.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Compagnie Vitalité.

Compagnie Vitalité finalise son adhésion à un médiateur de la consommation référencé. Ses coordonnées seront publiées dès la désignation effective et avant toute contractualisation définitive avec un consommateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices de compétence territoriale prévues par les dispositions applicables.

Compagnie Vitalité peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande, de la validation du devis ou de la signature du contrat.